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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Mise à jour du 01/09/2017

Conditions Générales de Location, Réservation, Règlement et Annulation de Prestige Locations Guyane

1/ RESERVATION

Le locataire peut réserver la location en s’adressant sur place, par téléphone, par mail ou via le site internet de Prestige Locations. Dans tous les cas, la réservation ne deviendra effective que lorsque le locataire aura effectué un règlement d’arrhes et qu’il aura accepté les conditions générales de location.

2/ ARRHES ET MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

Pour un séjour compris entre 1 et 4 nuits, les arrhes demandées correspondent au tarif de la première nuit du séjour. Pour un séjour de 5 nuits ou plus, les arrhes demandées correspondent à 25% du total des nuits du séjour. Le solde de la location sera versé lors de la remise des clés, à l’entrée en jouissance des lieux loués. Prestige Locations accepte les moyens de paiement suivants en € : espèces, cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) en direct ou VAD (vente à distance), chèques, virements et chèques vacances ANCV.

3/ CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou par mail durant les heures de bureau ou via notre site internet. En cas de dénonciation du contrat à l’initiative du locataire il sera appliqué les dispositions suivantes :
Annulation à plus de 8 jours avant la date prévue d’arrivée : Les arrhes versées seront remboursées en intégralité sous 30 jours.
Annulation entre 1 et 8 jours avant la date prévue d’arrivée : Les arrhes versées seront conservées en intégralité.
Annulation le jour-même de l’arrivée, non-présentation ou départ anticipé en cours de séjour : Prestige Locations demande le règlement complet du séjour initialement prévu.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, à savoir décès, accident, maladie nécessitant l’hospitalisation du locataire, ce dernier s’engage à en informer le bailleur dès la survenance de l’évènement rendant impossible la réalisation du présent contrat. A condition d’apporter les pièces justificatives d’un tel cas, le bailleur s’engage à rembourser le montant des arrhes versées par le locataire lors de la réservation.
Annulation par le bailleur avant le séjour : à moins de force majeure, le bailleur remettra au locataire le double du montant des arrhes versées.
Annulation par le bailleur en cours de séjour : elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision, détérioration des lieux, plaintes du voisinage, etc…). Cette résiliation intervient dans un délai de 2 jours à compter de la remise en mains propres d’une lettre informant le locataire de cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie selon l’article « dépôt de garantie ». Quelle que soient les causes de résiliation, l’intégralité du montant des loyers déjà versé par le locataire demeure acquise au propriétaire qui sera à même de demander le paiement des créances exigibles.

4/ ARRIVEE ET DEPART

Prestige Locations ne disposant pas d’un système de réception hôtelier classique, le locataire est tenu de se présenter le jour et à l’heure convenus avec le propriétaire. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire s’engage à en informer le bailleur. En cas de non-présentation dans un délai de 24 heures qui suivent l’arrivée prévue sans aucune information de la part du locataire, le bailleur pourra disposer du logement à sa convenance et le contrat est considéré annulé. Le bailleur pourra, en outre, réclamer l’intégralité du prix de la location prévu, et ce, pour réparation du préjudice subi. Sauf accord entre le bailleur et le locataire, ce dernier devra quitter les lieux loués au plus tard à midi le jour prévu du départ. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location précisée ci-dessus, sauf accord express du bailleur. En cas d’interruption du séjour anticipée par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

5/ ETAT DES LIEUX

En fonction de la durée du contrat de location, un état des lieux et inventaire pourra être réalisé par le bailleur en présence du locataire dès la prise de jouissance du logement. En cas d’impossibilité de réaliser un inventaire en présence des deux parties, le locataire dispose de 24 heures pour vérifier l’exactitude du descriptif de la location et d’en signaler les éventuels anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de tous dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux de sortie sera également réalisé afin de vérifier le bon état des lieux loués. Qu’un état des lieux ait été réalisé ou pas, le logement mis à disposition sera trouvé en excellent état de présentation et de propreté, et il devra être rendu dans le même état de propreté tant visuel qu’olfactif.

6/ DEPOT DE GARANTIE

En fonction de la durée du contrat de location, un dépôt de garantie pourra être réclamé au locataire lors de la prise de possession des lieux loués, pour répondre de la perte, des dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres. Il pourra également être utilisé par le bailleur pour régler une éventuelle prestation de ménage au vu de l’état des lieux de sortie. La restitution du dépôt de garantie sus visé dépendra de l’état des lieux et inventaires de sortie et s’effectuera dans un délai maximum de 15 jours après le départ du locataire.
En cas de dégradations occasionnées par le locataire aux lieux et choses loués, le montant restitué de ce dépôt sera minoré du coût des réparations ou remplacement, sur présentation de justificatifs par le bailleur, et ce dans un délai maximum de deux mois. Une somme de 50 euros sera automatiquement déduite du dépôt de garantie dans le cas où le ménage (non restitution du meublé dans l’état initial de propreté) serait à faire par le propriétaire.

7/ ASSURANCES

Le locataire est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature ou mobilier hors domicile (cf. contrat multirisque habitation) ou de s’assurer auprès de sa compagnie d’assurance que son contrat d’habitation prévoit une extension villégiature (location de vacances). Il devra être en mesure d’en justifier au bailleur sur première demande de celui-ci.

8/ OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’engage à maintenir le logement en bon état locatif, à délivrer au locataire un logement et un mobilier conformes à l’état descriptif et à l’inventaire, à laisser la jouissance des lieux loués en toute quiétude, à restituer le dépôt de garantie ou retenir uniquement la somme dont le locataire est redevable à son égard, selon les modalités stipulés dans le présent contrat.

9/ OBLIGATIONS DU LOCATAIRE / UTILISATION DES LIEUX

Le locataire s’oblige à user paisiblement des locaux loués, à les occuper personnellement, sans excéder le nombre d’occupants prévus au présent contrat, à faire assurer les lieux et les meubles et objets mobiliers loués contre les risques locatifs, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, pendant toute la durée de la location, à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants, à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation, à ne déplacer aucun meuble lourd, à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation, à supporter toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaitraient durant la location sans pouvoir réclamer aucune diminution de loyer ou une quelconque indemnité, à libérer les lieux loués à la date et à l’heure convenue et à restituer les locaux dans l’état dans lequel il l’a pris. La sous-location est strictement interdite même gratuite de même que toute activité professionnelle. Il est interdit de déplacer le mobilier ou d’installer des tentes, bâches, caravanes ou autre sur le parking ou le terrain. Il est interdit de laisser les climatiseurs allumés durant l’absence du locataire.